Prestations spéciales de l'assurance-emploi offertes aux travailleurs indépendants

Nouveauté du Plan d'action économique du Canada

Le 3 novembre 2009, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi intitulé Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants pour offrir des prestations de maternité, parentales, d'adoption, de maladie et de soignant du régime d'assurance-emploi aux travailleurs indépendants canadiens sur une base volontaire. Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009, a permis aux travailleurs indépendants de participer au régime d'assurance-emploi à compter de janvier 2010, et les prestations pourront être versées à compter de janvier 2011. Cette mesure répond à l'engagement qu'a pris le gouvernement en 2008 d'offrir l'accès aux prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi aux travailleurs indépendants.

Les résidants du Québec continueront de recevoir des prestations de maternité et parentales par l'intermédiaire du Régime québécois d'assurance parentale et pourront participer au régime d'assurance-emploi pour recevoir des prestations de maladie et de soignant.

Au sujet du régime

Le régime d'assurance-­emploi est un programme qui permet aux Canadiens admissibles d'accéder à quatre types de prestations spéciales visant à aider les travailleurs lorsqu'il y a interruption de leur revenu en raison d'une maladie, d'une naissance ou des soins prodigués à un enfant ou à un membre de la famille gravement malade. 

Comment cela fonctionne-t-il?

Le régime d'assurance-emploi est actuellement conçu pour les travailleurs qui ont une relation employeur-employé et est financé au moyen des cotisations versées par les employeurs et les employés. En vertu de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants canadiens qui souhaitent se prévaloir des prestations spéciales de l'assurance-emploi devront cotiser au régime d'assurance-emploi pendant au moins un an avant de présenter une demande de prestations et seront chargés de verser les cotisations pour l'année d'imposition au cours de laquelle ils adhèrent au régime d'assurance-emploi. Les prestations spéciales offertes aux travailleurs indépendants correspondront aux prestations qui sont actuellement offertes aux employés salariés en vertu du régime d'assurance-emploi.

Pour en savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prestations spéciales de l'assurance­-emploi offertes aux travailleurs indépendants, y compris des renseignements sur l'inscription, communiquez avec Service Canada en composant le numéro sans frais 1 800 O-Canada (1-800-622-6232; téléimprimeur 1­-800­-926-9105), en consultant le site Web de Service Canada ou en vous rendant à votre Centre Service Canada local.

État de l'initiative

Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs autonomes canadiens peuvent choisir de cotiser volontairement au régime d’assurance emploi et, à titre de mesure de transition, ceux qui s'inscriront au plus tard le 1er avril 2010 pourront toucher des prestations à compter du 1er janvier 2011.

Renseignements :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/
travailleurs_autonomes.shtml

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