Programme de protection des salariés

Du nouveau dans le Plan d'action économique du Canada

Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement fédéral bonifiera le Programme de protection des salariés (PPS) pour qu'il couvre davantage les indemnités de départ et de cessation d'emploi qui ne sont pas payées aux travailleurs admissibles. Cela signifie que les travailleurs canadiens aux prises avec des difficultés financières à la suite d'une perte d'emploi attribuable à la faillite de leur employeur bénéficieront d'un meilleur soutien. Le gouvernement a engagé la somme supplémentaire de 25 millions de dollars pour inclure les nouveaux montants. 

À propos du programme

Dans le cadre du PPS, le gouvernement verse rapidement les salaires admissibles aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la faillite ou de la mise sous séquestre de leur employeur. Les salaires admissibles incluent les salaires, les commissions, les payes de vacances ainsi que les indemnités de départ et de cessation d'emploi. 

Comment cela fonctionne-t-il?

Le syndic ou le séquestre chargé d'administrer la faillite ou la mise sous séquestre renseigne le travailleur au sujet de toute somme qui lui est due. Le travailleur doit ensuite lui présenter une preuve de créance, puis envoyer sa demande de paiement à Service Canada. 

Le travailleur peut recevoir un montant maximum équivalant à quatre semaines de rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (environ 3 323 $, actuellement). 

Qui est admissible?

Tout travailleur qui satisfait aux critères suivants est admissible : son emploi a pris fin; l'employeur lui doit un salaire admissible gagné pendant la période de six mois précédant la date de la faillite ou de la première journée de la désignation d'un séquestre; l'employeur doit avoir officiellement déclaré faillite ou demandé une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. 

Pour en savoir davantage

Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le numéro de la ligne d'information spécialisée de Service Canada (sans frais : 1-866-683-6516; ATS : 1-800-926-9105) ou visiter le site Web de Service Canada ou encore celui du Programme du travail.

État de l'initiative

En date du 15 février 2010, plus de 14 000 demandeurs dans le cadre du Programme de protection des salariés ont reçu plus de 31 millions de dollars en paiements, y compris les indemnités de départ et de cessation d'emploi.

La bonification du PPS est entrée en vigueur le 27 janvier 2009. Le Programme prévoit maintenant le paiement des salaires, des indemnités de départ et de cessation d’emploi et des payes de vacances dus aux travailleurs admissibles si leur employeur fait faillite et ne peut leur verser ces montants.

Renseignements :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/pps/index.shtml

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